Informations sur les risques de sécurité détectés

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur le respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications
électronique et abrogeant la directive 2002/58 / CE (règlement sur la
confidentialité et communications électroniques)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16
et 114,
Vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
Vu l'avis du Comité économique et social européen1
,
Vu l'avis du Comité des régions2
,
Vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données3
,
Statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
Attendu que:

"... Article 17
Informations sur les risques de sécurité détectés
En cas de risque particulier pouvant compromettre la sécurité du réseau ou des services
communications électroniques, le prestataire de services de communications électroniques informe les utilisateurs
les utilisateurs finaux avec une telle menace et si le risque n'entre pas dans le champ d'application des mesures
entreprise par le prestataire de services - informe les utilisateurs finaux de
remèdes possibles, y compris les coûts probables qui l'accompagnent
lier .... "