KRS

Le module "Accès électronique au greffe des juridictions / Informations centrales / MSiG" permet :

• soumettre et envoyer par voie électronique les demandes, pièces jointes et documents aux tribunaux du greffe ou au Central Information of the National Court Register;
• recevoir la correspondance des tribunaux et le Central Information of the National Court Register.

Exigences nécessaires au bon fonctionnement du module « Accès électronique aux tribunaux du greffe / Informations centrales / MSiG » :

• signature électronique sécurisée vérifiée par un certificat qualifié valide délivré par une entité qualifiée figurant dans le registre Centre national de certification
• soumis les documents sous forme électronique sous forme de fichier signé électroniquement au format:
  - pdf (avec la possibilité d'imprimer)
  - doc
  - odt
  - SMS
  - rtf

źródo: https: //bip.ms.gov.pl

Certificat qualifié pour la soumission du bilan au registre judiciaire national en mode S24 - ordre!